Contribution economique territoriale (CET)

La loi de finances pour 2010 du 29 décembre 2009 a supprimé pour les entreprises la Taxe Professionnelle à compter du 1er janvier 2010. En 2010, les entreprises sont soumises à une nouvelle imposition (la Contribution Economique Territoriale), alors que les collectivités territoriales reçoivent une compensation relais.

schéma réforme fiscalité

Cette suppression de la taxe professionnelle donne lieu à une refonte de la fiscalité dès 2011.

La CET est composée de 2 parts :

  • la CFE : Cotisation Foncière des Entreprises
  • la CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

En 2010, la CVAE et la CFE sont perçues au profit de l'Etat qui reverse aux EPCI à fisaclité propre (comme la CCV) une compensation relais remplaçant le produit de la taxe professionnelle. Cette compensation est égale au moins au produit de la taxe professionnelle de 2009 ou au produit des bases de la taxe professionnelle 2010 multiplié par le taux de la taxe professionnelle de 2008 majoré de 1%

La suppression de la taxe professionnelle et la mise en place de la CET s'accompagnent d'un reversement de certaines recettes fiscales perçues auparavant par d'autres collectivités aux EPCI :

  • récupération de la taxe d'habitation départementale
  • récupération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (part du Département et part de la Région)
  • récupération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Par conséquent, la CCV devait voter son propre régime d'abattement et d'exonération avant le 1er novembre 2010 pour une application dès le 1er janvier 2011. Lors de sa séance du 22 septembre 2010, le conseil communautaire a décidé de fixer les mêmes abattements dits "facultatifs" à la taxe d'habitation que ceux pratiqués en 2010 par le Département, et de ne pas pratiquer d'abattement dit "général à la base", ni d'abattement dit "spécial". Sans cette délibération, les abattements pratiqués en 2011 auraient été ceux pratiqués par les communes. Ces taux étant différents d'une commune à une autre, il a été décidé d'uniformiser les taux d'abattements sur l'ensemble du territoire communautaire.

 

Lexique

  • EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale