• Les Communautés de Communes ont été instituées par la loi du 6 février 1992. Ce texte a ensuite été complété par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
  • Par la décision de leurs conseils municipaux, les communes membres ont délégué un certain nombre de compétences que la Communauté de Communes exerce maintenant en leur lieu et place.

Création et aménagement ou entretien de la voirie d'intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire les voiries de liaison entre les zones d'activités d'intérêt communautaire énumérées dans la compétence développement économique et les voiries départementales et nationales, ainsi que les voiries énumérées à l'annexe 1 des statuts de la Communauté de Communes. 

 

Entre dans le champ de cette compétence le balayage des voiries des communes membres.